|
Portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou à la fin d'un CDD ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéficie d’une somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisée multiplié par 9,15 euros, utilisable pour financer tout ou partie d’un bilan de compétences, une démarche de VAE ou une formation dans les conditions suivantes :
 Si le salarié demande à bénéficier de cette somme auprès d’un nouvel employeur, dans les deux années qui suivent son embauche, deux cas sont possibles :
Soit le nouvel employeur accepte la demande et cette somme correspondant au “DIF portable” du salarié peut être utilisée. Cette action peut se dérouler pendant le temps de travail.
Soit le nouvel employeur refuse la demande du salarié, le crédit correspondant au “DIF portable” du salarié pourra être utilisé. Dans cette situation, l’action se déroule nécessairement hors temps de travail et aucune allocation de formation (correspondant à 50% du salaire horaire net), n’est due par l’employeur.
Si le demandeur n’a pas de nouvel emploi,
la somme correspondant à son crédit de DIF portable peut être utilisée. La mobilisation de ces sommes se fait en priorité pendant la période de prise en charge par le régime d’assurance chômage, avec avis du référent chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Le financement est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise au sein de laquelle le demandeur d’emploi a acquis ses droits.
Si le salarié demande à bénéficier de son DIF pendant son préavis
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde)
si le salarié formule sa demande avant la fin du préavis, il pourra bénéficier du crédit correspondant à son DIF portable. Si l’action est réalisée pendant le préavis, elle a lieu pendant le temps de travail. Si le salarié ne demande pas à bénéficier de son DIF portable, la somme n’est pas due par son employeur.
En cas de démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF si l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis. À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le choix de l’action de formation, le DIF ne peut être exercé.
Départ en retraite
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.
|
A noter
Le DIF fait l’objet d'une provision uniquement dans les 2 cas suivants :
• dès l'accord du FONGECIF dans le cas d'un refus de l'entreprise pendant deux exercices.
• en cas de licenciement ou de démission, une provision est à constituer dès que le salarié commence à bénéficier de son droit individuel à la formation.
Le certificat de travail doit désormais inclure les deux mentions complémentaires suivantes :
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros sauf accord de branche)
• les coordonnées de l’OPCA compétent pour financer le DIF afin que l’ancien salarié puisse demander une prise en charge pendant sa recherche d’emploi.
|
|