Pour exercer son DIF, le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre en précisant : l’intitulé, les dates, le lieu et le coût de l’action ainsi que l’organisme de formation pressenti (cf. modèle 1).

Le choix de l’action fait l’objet d’une codécision, l’entreprise doit donner son accord.

 Accord sur le choix de la formation
L’employeur doit notifier sa réponse par lettre recommandée (cf. modèle 4) ou remise en main propre au salarié contre décharge, dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L’accord doit être formalisé et signé par les deux parties (cf. modèle 2).

 Désaccord sur le choix de la formation
Le motif du refus doit être lié au choix de la formation ou à ses modalités (objectif, coût…) et faire l’objet d’un écrit (cf. modèle 3).
Si le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation pendant deux années civiles successives, le salarié peut présenter son projet au Fongecif qui prend sa décision en fonction de ses critères et priorités.

En cas de refus du Fongecif, la demande du salarié tombe définitivement. En cas d’acceptation du DIF par le Fongecif, l’entreprise est tenue de verser au Fongecif :

• le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF,
• le montant des autres frais de formation, calculé sur la base du forfait horaire applicable aux contrats de professionnalisation.

Pour exercer son DIF, le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre en précisant : l’intitulé, les dates, le lieu et le coût de l’action ainsi que l’organisme de formation pressenti (cf. modèle 1).

Le choix de l’action fait l’objet d’une codécision, l’entreprise doit donner son accord.

 Accord sur le choix de la formation
L’employeur doit notifier sa réponse par lettre recommandée (cf. modèle 4) ou remise en main propre au salarié contre décharge, dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L’accord doit être formalisé et signé par les deux parties (cf. modèle 2).

 Désaccord sur le choix de la formation
Le motif du refus doit être lié au choix de la formation ou à ses modalités (objectif, coût…) et faire l’objet d’un écrit (cf. modèle 3).
Si le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation pendant deux années civiles successives, le salarié peut présenter son projet au Fongecif qui prend sa décision en fonction de ses critères et priorités.

En cas de refus du Fongecif, la demande du salarié tombe définitivement. En cas d’acceptation du DIF par le Fongecif, l’entreprise est tenue de verser au Fongecif :

• le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF,
• le montant des autres frais de formation, calculé sur la base du forfait horaire applicable aux contrats de professionnalisation.